Permis de construire, la procédure à suivre

Pour certains travaux de construction, d’aménagement, de démolition ou d’extension, une demande préalable de permis de construire auprès de sa commune de résidence est nécessaire. La demande de permis de construire est une formalité administrative gouvernée par une procédure stricte et bien définie. Zoom sur cette procédure de demande de permis de construire.

La constitution et le dépôt du dossier de demande de permis de construire

En tant que formalité administrative, la demande de permis de construire comporte d’abord une phase de constitution de dossier. Ce dossier de demande contient d’une part un formulaire (le formulaire cerfa n°13406*04) et d’autre part, plusieurs documents annexes.

Permis de construire, la procédure à suivre

S’agissant du formulaire, il peut être retiré auprès de chaque commune, mais vous pouvez aussi télécharger sa version électronique sur internet. Rempli par les soins du demandeur, ce formulaire contient notamment plusieurs informations sur le demandeur et sur le projet de construction.

En ce qui concerne les documents annexes à joindre au formulaire cerfa, ils sont variés :

– Des plans (plans de situation du terrain, plan de masse de la construction, plan en coupe du terrain et de la construction projetée, etc.)

-Une notice qui présente en détail les caractéristiques du projet de construction et du terrain sur lequel il sera implanté.

-Un dessin ou une photographie du projet de construction.

Une fois le dossier de demande complet, il doit être transmis en quatre exemplaires auprès de votre commune de résidence pour qu’elle l’instruise. Toutefois, si votre projet est réalisé sur un terrain se trouvant dans un secteur sauvegardé, il est possible qu’on vous exige plus de 4 exemplaires. En tout cas, soit vous déposez votre dossier sur place, soit vous l’envoyez sous forme de courrier avec accusé de réception.

L’instruction de la demande de permis de construire et les réponses possibles de la mairie

Après avoir reçu votre dossier de demande de permis de construire, la commune procède à son instruction. Cette phase d’instruction dure en principe 2 mois. Dans certains cas, il peut durer 3 mois ou même plus (surtout s’il s’agit d’un terrain se situant dans un secteur sauvegardé).

À l’issue de ces 2 mois (ou 3 mois), la commune donne son verdict (acceptation ou refus) et vous le transmet par courrier (électronique ou postal).

Si la commune ne manifeste aucune réponse au terme du délai d’instruction, il peut s’agir d’une acceptation tacite de votre projet. Pour le confirmer, vous devez demander auprès de votre commune un certificat de non-opposition qui fera office de permis de construire.

Si votre projet a été refusé, sachez que vous pouvez demander à votre commune d’effectuer un réexamen de votre demande.